Non communication de dossier classé sans suite - Recours ???

Publié le Vu 998 fois 0 Par JusticeOuEsTu
21/02/2014 11:41

Bonjour
J'ai demandé la communication du dossier pénal de ma plainte classée sans suite. Aprés 2 mois sans réponse je contacte le TGI me dit qu'il n'a pas ma demande. je leur retransmet copie de ma remise initiale contre signature du greffe. La toujours pas de réponse aprés contacte il m'indique qu'il traite les demandes en l'absence d'autre tache. Quel est le délais de réponse auquel est astreint le TGI ( ref jur souhaitées) quelles sont les voix de recours possibles.
Vous remerciant Cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BLAZY

Droit pénal

93 avis

Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Le Jollec

Droit pénal

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.