Compétences des tribunaux

Publié le 04/05/2021 Vu 407 fois 4 Par
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03/05/2021 23:23

Bonsoir,

Pour la victime, vaut-il mieux un procès en correctionnel ou en assises ?



Affaire d'extorsion SANS menaces d'arme

03/05/2021 23:52

Bonjour,

Je ne pense pas qu'il y ait une différence pour la victime. De toute façon, ce n'est pas elle qui décide de la qualification de l'infraction.

04/05/2021 07:56

Merci pour votre réponse.
Plus clairement, y'aurait il une différence au niveau des dommages et intérêts accordés à la victime ?
Merci par avance.

04/05/2021 08:35

Bonjour,

Même en Cour d'Assise les intérêts civils font l'objet d'une audience séparée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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