dégâts causés par le voisin sur mon entourage de Propriété

Publié le 08/11/2022 Vu 392 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/11/2022 14:58

le voisin m'a coupé ma haie et le grillage entourant ma propriété et posé plus de 40 ans par moi et ma famille. Ceci pour mettre en place des panneaux brise vue appuyé a ma fondation murets et poteaux béton qui a retenue mon grillage.

Cdt

Superviseur

07/11/2022 16:02

BONJOUR
Nous voulons bien répondre aux sujets respectant les consignes dictées par les CGU du site...que vous avez acceptées.

Ce voisin vous a-t-il informé préalablement et si oui, comment ?
__________________________
Les forums sont modérés... Ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS ici, merci à tous d’être attentifs.

07/11/2022 18:33

Bonjour,

pour moi c'est de la destruction, la dégradation d'un bien appartenant à autrui et est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000€ d'amende

Je pense que le vandalisme s'étudie aux articles 322-1 et suivants du code pénal !

Cdt

Superviseur

07/11/2022 18:38

Excusez moi, mais je renouvelle ma question

Ce voisin ne vous a jamais informé préalablement ?

Si oui, comment ?
__________________________
Les forums sont modérés... Ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS ici, merci à tous d’être attentifs.

07/11/2022 19:46

Bonsoir ,

le voisin ne m'a

07/11/2022 19:49

le voisin ne m'a jamais informé. Ces travaux ont été même réalisés en mon absence !

08/11/2022 07:10

Hello !

Autres questions pour vous CHLES :

vous dites que ce voisin a appuyé ses panneaux brise-vue à "votre" ensemble fondation murets poteaux et grillage, mais cet ensemble séparant votre parcelle de celle de votre voisin est-il officiellement "votre" cloture ou une cloture "mitoyenne" ?

Disposez-vous d'un bornage de votre parcelle ?

Votre haie se trouvait-elle à la limite des parcelles ou à 50cm de cette limite chez vous.

Les panneaux posés par votre voisin sont-ils conforme au PLU applicable ?

Question plus subjective, dans un sens le voisin a rénové le grillage vieux de 40 ans qui vous séparait en posant des panneaux neufs, en quoi cela vous pose-t-il (outre la manière cavalière dont il s'y est pris et l'abattage de la haie) ?

A+

08/11/2022 12:24

Bjre

mon terrain avec murs et poteaux, en béton qui retient mon grillage est une donation de mes parents de 1972 pour ma construction maison. C'est acte a été fait devant notaire et géomêtre !

En plus mes murs servent aussi a soutenir mes terres de fonds les plus haut. Quand l'acte de donation de 1972 a été fait il n'y avait aucun voisin et le terrain était un prés. La construction du voisin c'est fait 25 ans plus tard. Ma haie se trouve a la limite parcellaire. Bien entendu qu'il a aussi fait certains abattages de la haie. Tous ce vandalisme s'étudie bien aux artices 322-1 ???



Cdt

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