Démarche pour Huissier suite jugement

Publié le 29/04/2010 Vu 3943 fois 5 Par
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19/04/2010 19:25

Bonjour,

Mon concubin et moi même avons porté plainte contre notre "ancien employeur".
Nous avons commencés à travailler et au bout de quelques temps nous avions toujours pas de contrat de travail et nous payait comme cela lui chantais.

Nous avons donc eu un jugement auquel il était assigné de payer au total 4100 euros.

A ce jour il ne nous a toujours pas payé.

Comment procéder pour nous faire payé notre du?
Pouvons nous prendre un huissier?
Comment cela se passe?

MErci pour votre réponse

20/04/2010 18:40

Bonjour,
si jugement définitif ,sans appel ,il est exécutable et vous devez aller au greffe du CPH demander la formule éxécutoire ,comme quoi le jugement à bien été notifié par le CPH ,et qu'il n'y a pas d'appel.
Munis de cette formule et du jugement ,vous allez voir n'importe quel huissier de justice situé sur le territoire de compétence de l'entreprise.L'huissier ,vous demandera une provision d'honnoraire ,mais qui vous seront remboursés par le créancier .
L'huissier fera alors un commandement de payer et éventuellement pourra saisir les comptes en banque de la ste .
Avant d'aller voir l'huissier ,passer au greffe du tribunal de commerce ,et demandez un extrait kbis ,afin de savoir si l'entreprise existe toujours Si oui ,vous donnez l'ensemble à l'huissier ainsi que les nr de comptes en banque.
Même chose si c'est un jugement où il y a eu appel ,car s'agissant de salaires ,l'éxécution provisoire est de droit ,même si pas mentionnée sur le jugement.
Tenez nous au courant ,je connais bien ce problème et les moyens légaux pour se faire payer .Normalement l'huissier va tout vous expliquer ,et surtout ne pas oublier les intérêts légaux et de retard (majorés de 5 points)Les huissiers ont un calculateur pour faire cela.Si non je vous expliquerai tout ,avec les textes de références.Pour le moment pas la peine de vous embrouiller avec les textes.
Assurez vous surtout que l'entreprise existe toujours.
Amicalement vôtre
suji Kenzo conseiller RH

21/04/2010 09:05

Bonjour,

tout d'abord merci pour votre réponse.
Le jugement a été notifié sur son nom propre et non pas a la société (qu'il n'a plus).
Lors de notre appel a cette personne pour lui re réclamer cette somme, il nous a dit d'aller voir son liquidateur judiciaire.
Mais étant donné que le jugement est à son nom propre, il n'ont pas voulu prendre en charge cette somme à payer !!!

Notre "ancien employeur" veux bien nous payer lui mais en faisant une vingtaine de chèques .... n'étant pas réglo je sais que nous allons lui courir après, jusqu'à ce qu'il disparaisse !!

22/04/2010 14:52

bonjour,
Qui est condamné ,la ste ou le patron en personne.(personne physique)
C'est marqué dans le jugement.
Si jugement en nom propre ,c'est lui qui doit tout payer et à ce momant là l'huissier saisi seses biens.
Si c'est la ste ,en tant que personne morale,c'est le mandateur liquidateur .
Lors de la liquidation judiciaire ,Y A T IL EU UN REDRESSEMENT DE PASSIF ,C'EST A DIRE UNE FAILLITE FRAUDULEUSE.Dans ce cas ,également c'est lui qui paye seul.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

29/04/2010 12:33

Bonjour,

C'est le patron (en nom propre) qui à été condamné.

Dois je faire appel a un huissier pour qu'il s'occupe de se dossier qui traîne en longueur?

Merci pour votre réponse.

Cordialement

29/04/2010 15:08

Bonjour,
Dans ce cas ,c'est lui qui doit payer ,sur ses deniers ,faites appel à un huissier ;j'espère qu'il est solvable.
Tous les frais sont à sa charge.
Les 4100€portent -ils sur des salaires ??
Car dans ce cas ,si insolvabilité ,il faudra contacter le mandataire liquidateur ,afin que les AGS vous payent directement.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

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