dommages et intérêtes responsabilité civile

Publié le 08/06/2010 Vu 2552 fois 6 Par
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20/05/2010 12:14

bonjour,

mon enfant mineur a été agressé par le fils de mon mari, ce fils était mineur au moment des faits, comment cela se passe t'il pour les dommages et intérêts à payer : la mère sera sollicitée pour payer ces dommages ? et mon mari devra t'il payer quelquechose (il n'a pas la garde de ce mineur)

merci

03/06/2010 17:06

voici notre aide juridique, La responsabilité civile délictuelle fonde l'obligation de réparer un dommage, en cas : de faute, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » de négligence, d’omission, ou d'imprudence sur le fondement de l'article 1383: "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."
Merci.

05/06/2010 07:51

Les parents des enfants mineurs sont tenus responsables civilement des faits commis par leurs enfants,

D'autre part, il existe une jurisprudence constante qui reconnait la responsabilité civile de l'enfant mineur qui a blessé un enfant avec un bâton,

Et de plus, l'assurance responsabilité civile des parents peut jouer dans de tels cas s'ils ont souscrit ce type d'assurance avant les faits

07/06/2010 09:33

bonjour,

merci pour vos réponses, je me suis renseignée pour l'assurance, celle-ci refuse d'indemniser au motif que ceux sont 2 membres de la même famille!!! je suis perdue, avez vous eu des cas comme celui là?

merci

07/06/2010 18:34

Déjà,

Il y a t-il une action entreprise au civil dans cette affaire?

Et votre mari a t-il un droit de visite?
Je pense que votre mari et la mère seront tenus civilement responsables,

07/06/2010 18:38

Déjà,

Il y a t-il une action entreprise au civil dans cette affaire?

Et votre mari a t-il un droit de visite?
Je pense que votre mari et la mère seront tenus civilement responsables,

08/06/2010 09:24

bonjour,

oui je me suis portée partie civile, et effectivement mon mari a un droit de visite et d'hébergement 1 WE sur 2 et la moitié des vacances et ces faits se sont déroulés pendant ses droits de visite, la nuit chez nous pendant 2 ans.....

mon ex mari papa de ma fille s'est également porté partie civile et lui a déposé plainte.il réclamera aussi au moins le remboursement de ses frais d'avocat (mon mari devra payer également?)
est-ce que lors de la demande de dommages et inté^rts et autres frais le détail des sommes sera imputé d'une part à la mère qui en a la garde et d'autre part au père qui n'en n'a pas la garde? a qui vont être réclamées ces sommes (la mère, elle, peut faire jouer sa protection civile, alors que mon mari non!!)

merci pour vos réponses

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