Acte interruptif de la prescription de la peine

Publié le 06/04/2018 Vu 436 fois 0 Par
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06/04/2018 22:05

Bonsoir, L’inscription au FPR par le juge d’application des peines est-il un acte interruptif de la prescription de la peine?
Merci pour vos réponses

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