amande correctionnelle a regler

Publié le 28/11/2010 Vu 1332 fois 1 Par
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28/11/2010 10:37

j ai une amande de quarante mille euros par la correctionnelle
cette amande peut elle etes prise en compte dans mon plan de surrendettement que je viens de faire a la banque de france

28/11/2010 12:07

L'article L331-7 du Code de la Consommation prévoit les différentes formes que peuvent prendre les recommendations de la commission(rééchelonnement, réduction, etc...).
Par contre, les dettes alilentaires ainsi que les dommages et intérêts et les amendes prononcés dans le cadre d’une condamnation pénale (y compris correctionnelle) sont exclus de toute remise ou rééchelonnement.
Cette exclusion porte sur les dettes fiscales lorsque le débiteur a été condamné pour fraude fiscale ainsi que sur des condamnations pénales pour des faits étrangers à l’activité professionnelle du débiteur.
__________________________
Emmanuel Charbit, Avocat

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