ammenagement de peine probatoir

Publié le Vu 1342 fois 0 Par elyeslea
26/03/2010 15:34

bonjour,

mon concubin est incarcerer depius novembre 2008, pour 4 ans et en recidive legal.j aurais voulus savoir qu es ce qu une contionnelle probatoir? qui peut en beneficier? au bout de combien de temp? et quelle demarche a effectuer?

merci.

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