Comment lever une interdiction sous l'Art. 132-45 13° du code pénal

Publié le Vu 68 fois 0 Par giloujo
12/04/2019 00:56

Bonjour

je souhaiterais avec mon ex-concubine reprendre une vie commune, actuellement interdite dans le cadre d'un SME, sous l'article 132-45 13° du code pénal et notifié en jugement correctionnel.

Merci de nous indiquer la marche à suivre, les requêtes à mener, les personnes à contacter, comme le SPIP ou le JAP. Nous désirons fortement reprendre une vie commune , d'une manière légale , si possible. Merci de vos réponses. Salutations.

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