Compositions pénales

Publié le 29/10/2021 Vu 235 fois 1 Par
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29/10/2021 13:39

Bonjour je voudrais savoir est ce qu'une victime peut refusé la mesure de validation et d'acceptation de la composition pénale qui a étais donner par le juge et le procureur a l'auteur de l'infraction ? C'est à dire est ce qu'elle peut être pas d'accord avec cela or que le juge et le procureur ont valider la mesure et la fais mettre à exécution par l'auteur ? Si le juge et le procureur ont pris cette décision et l'on valider c'est que cela es nécessaire à ce qu'il ont eu comme informations sur le dossier ? Pourriez vous me repondre ? S'il vous plaît merci

29/10/2021 15:47

D'accord. Merci. Le mis en cause n'a eu que la sanction d'effectuer 35h de travaux non rémunérés à faire dans un délai de 6 mois au profit de la collectivité ceci a étais valider par le juge et le procureur aucune réparation de dommage n'a étais proposé. Et la victime n'a pas étais entendu, elle a refuser d'être présente au moment de la convocation du " mis en cause" devant le délégué du procureur. La mesure donner a étais valider par le juge et le procureur 1semaine après acceptation par la personne nommée "mis en cause".

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