décès de la partie civile après le jugement rendu

Publié le 15/07/2022 Vu 281 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/07/2022 16:00

Bonjour,

Si l’auteur des faits doit verser des dommages et intérêts à sa victime partie civile, mais que le jugement sur intérêts civils (qui précisent ici les dommages et intérêts) n’est pas signifié à l’auteur, car personne ne le retrouve et que la victime décède :

Est-ce que tout s’arrête ici ou un (ou plusieurs) des héritiers de la victime peut reprendre le relai ?
Bien évidemment, c’est dans le sens où le délai des 10 ans maxi pour signifier un jugement et le rendre définitif n’a pas été écoulé.

Je vous remercie.

Cordialement,

Superviseur

15/07/2022 16:08

Bonjour
Selon la jurisprudence, la transmission aux héritiers était toujours possible quel que soit le préjudice en cause.

Une lecture, qui correspond peut-être à votre situation.

https://finet-avocat-lyon.fr/quelle-indemnisation-en-cas-du-deces-de-la-victime/
__________________________
Ce forum juridique cherche à délivrer une information claire, synthétique et objective. La courtoisie est de rigueur, un avis peut être différent sans pour cela juger ou incriminer.

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