
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Si l’auteur des faits doit verser des dommages et intérêts à sa victime partie civile, mais que le jugement sur intérêts civils (qui précisent ici les dommages et intérêts) n’est pas signifié à l’auteur, car personne ne le retrouve et que la victime décède :
Est-ce que tout s’arrête ici ou un (ou plusieurs) des héritiers de la victime peut reprendre le relai ?
Bien évidemment, c’est dans le sens où le délai des 10 ans maxi pour signifier un jugement et le rendre définitif n’a pas été écoulé.
Je vous remercie.
Cordialement,
Superviseur
Bonjour
Selon la jurisprudence, la transmission aux héritiers était toujours possible quel que soit le préjudice en cause.
Une lecture, qui correspond peut-être à votre situation.
https://finet-avocat-lyon.fr/quelle-indemnisation-en-cas-du-deces-de-la-victime/
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