Dommage et intérêts civi

Publié le 08/01/2016 Vu 1290 fois 3 Par
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03/01/2016 13:11

Mon père Jxxx-Pxxx Cxxxxxx a été condamné à me verser 15244,90 euros le 30 octobre 1996 pour viol.Il m'a versé 6039.9 euros. Il reste 9205 euros. Puis-je demander à la c.i.v.i. le versement du reste? Dernière modification : 08/01/2016

08/01/2016 15:19

chers amis victimes j'ai ete agresse avec handicap permanent et definitif et j'attend depuis 8 ans mon indemnisation definitive par la civi Bordeaux je n'ai recu que des provisions ce delai est insupportable on nous mendie notre indemnisation qui est un droit ce n'est pas faire l'aumone c'est la loi.il n'y a pas de justice en France que des incompetents sans empathie j'ai dit

08/01/2016 15:21

absolument mais attention au delai de prescription !
Le délai de saisine de la CIVI

Il est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. La Commission a cependant la possibilité en cas de motif légitime de proroger les délais prévus ci-dessus.
Faits générateurs des dommages

Dans le cas d'atteintes aux personnes le préjudice subi doit résulter de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction. Les actes volontaires ainsi que les comportements d’imprudence ou de négligence peuvent donc ouvrir droit à réparation que l'auteur de l'infraction soit connu ou non.

Dans le cas d’une atteinte aux biens, le préjudice doit résulter de faits de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’extorsion de fonds ou de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien.

Les destructions volontaires par incendie de véhicules survenues à compter du 1° octobre 2008 sur le territoire national obéissent à un régime spécifique.

Par ailleurs, sont exclus les dommages résultant d’actes de terrorisme, d’accidents de la circulation survenus sur le territoire français et d’actes de chasse.
bon courage Herve Magat

08/01/2016 18:11

bonjour magat. je pense qu'il y a prescription et en plus j'ai appris que mon avocat n'avait pas fait cette demande. Bon courage

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