EMPRISONNEMENT OU SURSIS PAR LES ASSISES

Publié le Vu 1322 fois 0 Par SDOMINIQUE
06/10/2008 15:46

BONJOUR

POUVEZ VOUS ME PRECISER QU ELLES SONT LES PEINES PRONONCEES PAR LES ASSISES POUR DES FAITS D ATTOUCHEMENTS INVOLONTAIRES SUR UN MINEUR SANS VIOLENCE IL Y A PLUS DE 10 ANS / L ACCUSE A UN CASIER VIERGE, IL A UN EMPLOI STABLE, 2 ENFANTS AU COLLEGE / PAS RECIDIVISTE.

LE SURSIS PEUT IL ETRE PRONONCE AUX ASSISES ?

MERCI
SLTS

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