Faire une contre proposition pour intégrer les frais à une indemnisation

Publié le 03/09/2019 Vu 386 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/09/2019 18:52

Bonjour,

J'ai été victime d'un accident de la route (un individu m'a refusé la priorité à un stop et m'a percuté). Le responsable de l'accident à fait un délit de fuite mais a été indentifié quelques jours après l'accident. Il s'est avéré qu'il n'avait pas le permis et que son véhicule n'était pas assuré.

Plusieurs aléas de procédure se sont ensuite déroulés. Deaux ans plus tard, nous sommes allés au tribunal des intérêts civils et le tribunal nous a accordés 4000€ d'indemnisation. Cependant, le responsable s'est avéré insovable et donc nous avons fait appel au fond de garantie. Le fond de garantie nous a expliqué que nous n'avions pas respecté la procédure car i il n'avait pas pu négocier l'indemnsiation lors de l'audience d'intérêts civils. Il nous alors on fait une proposition d'indemnisation à 500 €.

Aujourd'hui je ne sais pas si je dois accepter cette proposition ou faire une contre proposition pour demander au moins que les frais engagés soient remborser (billets de train, congés pris pour aller au tribunal, envois postaux, huissier ....) .

Pouvez-vous me conseiller ?

Merci,

Cordialement

03/09/2019 19:35

bonjour

Je suppose que vous n'êtes pas assuré en dommages. Apparemment vous avez mal manoeuvré ou vous avez été mal conseillé, Vous aviez un an pour saisir le FGAO (fonds de garantie) puisque le tiers était connu et non assuré. Vous avez privé le FGAO d'intervenir à l'audience en faisant une déclaration 2 ans après.et de vérifier si votre demande était justifiée

Quelle est la base de la proposition du FGAO?

Qulle était la base de votre réclamation?



https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2679

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