fraude pauliene et succession

Publié le Vu 142 fois 0 Par coucougnou
13/12/2018 19:39

bonour je suis fils d'un procureur gl de Cour d'Appel, mais je pose ma question personnelle sans recours au paternel ( devoir de "réserve"
je m'occupe du dossier d'une mère de famille horriblement spoliée par un groupe en bande organisée (reconnu par la justice), dirigé par un escroc condamné
mais ce type s'est mis en insolvabilité orchestré avec agravation ensuite
il a dispersé tous ses biens entre sa fille de 12ans via une SCI fantome et des copains receleurs
Il doit 350 000e d'indemnisation à cette mère de famille
Sa fille a maintenant une belle maison achetée avec l'argent volé et dû à la victime
Si le gars meurt (il a 70 ans) ,la fille peut selon la loi, refuser l'heritage (la dette mafieuse du père)
et plus de recours !
y a til un cas de jurisprudence ou un alinea de loi qui précise que dans ce cas, on peut saisir les biens transmis en donation illégale du vivant de l'escroc
Ce type était de surcroit déjà condamné, interdit bancaire, entreprise radiée et poursuivi par le fisc
(escroqueries en tous genres)
que peut on faire,?
S'il existe un vide juridique pour un cas de ce type, peut on demander à la Commission des lois, statuant en urgence (référé) de modifier cette carence par un alinéa justifié usant du principe "SUI GENERIS"
ou le principe dit "ab absurdo" afin de replacer les biens de l'escroc dans SON patrimoine propre et donc
de procéder à saisie sur les receleurs de ce patrimoine
merci cordialement
patrice coutier Dernière modification : 13/12/2018

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

3 avis

Me. Mainguy

Droit pénal

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.