Renseignements Sarvi

Bonjour, un jugement suite vol effraction a été rendu, le TJ m'a reconnu victime et m'accorda un montant suite au préjudice moral. Un des deux auteurs était présent à l'audience et n'a pas fait appel dans les 10 jours suivants. Le second auteur étant SDF ne s'est pas présenté à l'audience et jusqu'à présent aucune notification de jugement n'a pu se faire. J'ai reçu un certificat de non appel précisant uniquement le nom de l'auteur présent à l'audience. J'ai reçu également par voie d'huissier une copie du jugement mais non revêtue de formule exécutoire.

Mes 2 questions:

Est t'il nécessaire de notifier le jugement au second auteur sdf absent? Ou les deux auteurs sont considérés comme solidaires pour le préjudice et peu importe des deux qui doit payer.

Et est ce que la formule exécutoire pour le dossier Sarvi est obligatoire car il le demande ?

Cordialement Dernière modification : 23/04/2023 - par Mitchbucanon

BONJOUR!


Votre avocat devrait connaître le 480-1 du CPC , modifié par Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 10 () JORF 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994


Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.

En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.
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En espérant vous être utile.