Requête en effacement du fichier TAJ

Publié le Vu 348 fois 0 Par Ber Ber
16/06/2018 15:13

Bonjour,

Ayant été mis en cause dans le cadre d'une plainte qui a fait l'objet d'un classement au motif que l'infraction n'a pas été caractérisée, j'ai sollicité l'effacement de mon enregistrement au fichier TAJ aupres du Procureur de la République compétent.
Celui ci vient de me répondre qu'il était incompétent par decision en date du 27 octobre 2017 du Conseil Constitutionnel (decision 2017-670 QPC) à compter du 1er mai 2018.
Cela était contraire à la Constitution l'alinéa 1 de l'article 230-8 du COP.

Vers qui dois je me tourner ?

Dans l'attente d'une réponse.

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