SARVI / dommages et intérêts à percevoir

Publié le 18/09/2024 Vu 308 fois 1 Par
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18/09/2024 14:25

Bonjour,

En fin d'année 2023 j'ai subi une tentative d'extorsion de mon véhicule et ai été menacée par une arme blanche.
La personne a été condamnée et est actuellement emprisonnée.

A la suite de l'audience, j'ai envoyé une demande par courrier recommandé au tribunal judiciaire pour obtenir le certificat de non appel et le jugement avec la mention exécutoire afin de faire appel au SARVI pour obtenir mes dommages et intérêts vu que la personne condamnée ne s'est pas rapprochée de moi dans les 2 mois à la suite du jugement pour les payer en direct (je ne suis pas représentée par un avocat).

Le problème est que j'ai un an à la suite de l'audience pour saisir le SARVI, j'ai donc jusqu'à mi novembre 2024 pour le faire. Cependant malgré de nombreuses relances et les retards du tribunal les documents ne me sont toujours pas envoyés.

Si jamais je les reçois pas avant la date butoire du SARVI que se passe t-il? Le SARVI accepte t-il des dossiers passé la date des 1 an?

Si le SARVI ne m'indemnise pas comment puis-je obtenir les dommages et intérêts? Faut-il passer par un huissier? Ou puis-je obtenir les coordonnées de l'avocat de la personne condamnée pour obtenir remboursement directement?

Dans l'attente de votre retour, cordialement.

18/09/2024 17:23

bonjour

Etant seul dans votre affaire vous auriez dû réagir rapidement à la non-réponse du greffe. comme indiqué ci dessous

"""En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois vous pouvez saisir le président du tribunal concerné par requêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal. La procédure ne nécessite pas que l'on fasse appel à un avocat."""

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379

Pour le Sarvi lisez le site ci-dessous qui vous donne tous les éléments

[url=fondsdegarantie.fr/sarvi/]fondsdegarantie.fr/sarvi/[/url]

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