Opposabilité vaut il condamnation

Bonjour, j'explique 2013 grave accident de voi publique, véhicule agricole qui appartient à l'oncle d'un de mes amis, , cette ami avez pour habitude de le conduire.

Accident en temps que passager, comas de 2 mois, tc grave, perte de la vue d'un oeil...

Tribunal, condamné en temps que complice de vol (à cause de mon casier) FGAO parti intervenante, le collègue insolvable..

ppel, parti intervenante :moi, fgao, cpam, et auteur non présent

Déclare monsieur X (ami conducteur du véhicule) entièrement responsable du préjudice subi par zzzzzzzzzz

Condamne monsieur X à payer la sommes de........ Au titre de préjudice patrimoniaux et une somme de....... Au tritre de préjudice extra patrimoniaux.

Déclare le présent arrêt opposable au fond de garantie automobile

Cour Cassation, pourvoi rejeté

Message de mon conseil :

Le FGAO n’a pas respecté les délais pour constituer avocat et conclure, la Cour a rejeté le pourvoi.

L’arrêt de la Cour d’appel de CHAMBERY est donc définitif.

Il convient désormais d’obtenir le paiement de l’indemnisation allouée par la Cour

Le FGAO doit il payé ? Le conducteur du véhicule est insolvable est maintenant sdf Dernière modification : 29/07/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,



voici :





Quand paye le fond de garantie ?








Concernant le seul préjudice matériel, le délai de saisine est de 1 an. Quel sera le délai pour obtenir une indemnisation pour mon préjudice corporel ? Une provision sera versée dans le trois mois suivant la date à laquelle le Fonds de Garantie des Victimes a été en mesure de prendre position sur son intervention.






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De la discussion jaillit la lumière.