Partie adverse qui conteste un droit de dédommagement

Publié le 02/07/2022 Vu 356 fois 1 Par
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02/07/2022 00:40

Bonjour Maitre,

Ma compagne ainsi que moi-même, avons été victimes d'une usurpation d'identité et d'un harcèlement moral en Juin 2020. J'ai déposé une plainte contre X le jour où j'ai constaté les faits. Ma compagne qui était également victime de ce harcèlement voulait porter plainte à mes côtés, mais le protocole Covid-19 interdisait plus d'une personne dans les locaux de la gendarmerie à cette époque. Ma compagne n'a donc pas pu signer le dépôt de plainte. Deux ans après les faits, nous avons assignés la personne qui nous a harcelé car ce dernier avait été identifié et jugé coupable par le biais d'une ordonnance pénale délictuelle. Aujourd'hui nous avons assignés cette personne au civil pour demander des dommages et intérêts. Dans les conclusions de la partie adverse, il nous est reproché de ne pas avoir portés plainte les 2 et donc il est demandé que seule ma demande d'indemnisation soit prise en compte et non celle de ma compagne .

Ma question est la suivante : Ma compagne à t-elle la possibilité même 2 ans après les faits de porter plainte contre cette personne ? Plainte au civil ?

Par avance merci d'éclairer mon questionnement.

cordialement,

W JN Dernière modification : 02/07/2022 - par JN

Superviseur

02/07/2022 06:52

Bonjour

En terme de harcèlement moral, en application de l'article 2224 du code civil, l'action pour harcèlement moral est soumise, à une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
__________________________
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