48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
une plainte nominative peut elle être contre X si on ne connait pas vraiment l'auteur du vol. Je fais appel à un service à la personne plusieurs personne sont venus pour l'entretien de la maison et je me susi apeçu qu'ii y a eu vol de bijoux mais je ne sais pas qui.
pour l'assurance assuré "pour vol domestique commis par les employés, en service, de l'assuré ou celui commis par des personnes invitées par celui-ci( à condition qu'une plaint nominative soit déposée)".
cordialement
Anonymisé
Dernière modification : 04/01/2026
Bonjour,
Une plainte nominative donne le nom de la personne accusée, ce n'est donc pas un eplainte contre X.
Ce qui implique d'avoir des preuves ou des arguments sérieux.
Bienvenue et bonsoir
D'accord avec ma camarade.
Concernant l'assurance, si l'assureur maintient qu'il veut un seul nom et que vous refusez de désigner quelqu'un au hasard (ce qui est tout à votre honneur), vous pouvez faire valoir que la clause est "abusive" ou "impossible à exécuter" en l'absence de flagrant délit. Souvent, la simple mention des noms des suspects dans le procès-verbal de la plainte contre X suffit à débloquer le dossier.
Contactez votre assureur pour lui expliquer que vous ne pouvez pas nommer une seule personne sous peine de poursuites pour dénonciation calomnieuse, mais que vous avez fourni à la police la liste nominative des intervenants du service à la personne.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux