Aide droit pénal et droit fiscal

Publié le 17/05/2016 Vu 928 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/05/2016 16:44

Bonjour,
Licenciée économique en décembre 2015, mon ex-employeur à réglé mon salaire de novembre ainsi que mon solde de tout compte avec des chèques sans provision.
Après une procédure prud'hommale, mon ex-employeur a reçu l'ordre de payer sa dette au 18 février avec en supplément 2000€ de dommages et intérêts.
N'ayant pas effectué ces paiements, j'ai mandaté un huissier avec l'ordonnance de référé pour qu'il "l'oblige" à régler sa dette.
L'huissier à rendu visite une 1ère fois à la société qui s'est engagée à payer en 3 fois avec un 1er versement vers fin mars : mon ex-employeur n'a pas respecté ses engagements. L'huissier m'a également signalé que ce personnage était connu de leurs services.
De ce fait, l'huissier envisage de bloquer ses comptes afin de récupérer l'argent à la source. Mais pour se faire, il faut un minimum d'argent sur le compte pour pouvoir au moins couvrir les frais d'huissier (pour le blocage du compte).
Seulement à chaque fois que l'huissier "visite" le compte bancaire de la société il n'y a pas d'argent sur le compte... Or je sais que la société continue de tourner et qu'il y a donc forcément une entrée d'argent... (lorsque je suis partie 1000€/semaine étaient déposés sur le compte).
De ce fait, je soupçonne mon ex-employeur de déposer l'argent de la société soit sur son compte personnel, soit sur un autre compte pour ne pas avoir suffisamment de fonds disponibles pour me payer.
De plus, je le soupçonne d'organiser son insolvabilité pour que l'huissier le force à fermer sa société et que ses dettes soient "effacées".
Ainsi je souhaiterais déclencher un contrôle fiscal, mais je ne sais pas à qui envoyer cette demande et comment la formuler. Pourriez-vous m'aider sur ce sujet?
Je souhaiterais également savoir si je peux porter plainte auprès du juge de proximité ? Si oui, de simples soupçons suffisent?
Si vous avez d'autres recours à me conseiller, je suis preneuse.
En vous remerciant pour le temps que vous m'accordez.
Cordialement. Dernière modification : 17/05/2016

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1426 avis

249 € Consulter