Cheque déclare perdu par son acheteur

Bonjour,
Ma fille a vendu un chiot avec certificat et papier pour l acheteur
L acheteur lui a fait deux chèques et pour nouvelle de sa banque les chèques sont déclarés perdu mais sur son contrat de vente les numéro de chèques son écrit sur le contrat
Puis je savoir le recours au elle peut avoir pour ces chèques et pour le chiot car elle n arrête pas de la menacer par sms

Bonsoir,

L'opposition ne peut légalement être acceptée que pour l'un des motifs suivants :
- perte
- vol
- liquidation de biens ou redressement judiciaire du bénéficiaire
- utilisation frauduleuse du chèque
 
Toute opposition non fondée sur un des motifs légaux ci-dessus effectué dans le but de porter atteinte au droit d'autrui est passible de sanction pénale (un an à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende).
L'opposition n'est légalement recevable que si elle faite ou immédiatement confirmée par un écrit exprimant l'une des motivations légales ci-dessus.
En cas d'opposition par téléphone, faute d'avoir reçu la confirmation écrite reprenant l'une des motivations légales (perte, vol, liquidation de biens ou redressement judiciaire du bénéficiaire, utilisation frauduleuse du chèque), lors de la présentation du chèque la banque sera amenée à le payer.
Un formulaire d'opposition sur chèque est disponible auprès de l'agence, à défaut un courrier simple pourra être envoyé (qui sera à confirmer ultérieurement sur formule de notre établissement).
Les oppositions pour perte ou vol de chèque ou de formule de chèque sont automatiquement enregistrées au Fichier National des Chèques irréguliers FNCI, sauf stipulation contraire de l'émetteur de l'opposition qui s'expose alors à voir sa responsabilité recherchée pour les circonstance de la perte ou du vol
Dans le cas d'une perte d' un vol ou d'une utilisation frauduleuse il est très fortement recommandé d'effectuer en outre une déclaration auprès du Commissariat de Police et de remettre une copie de la déclaration à la banque. A défaut la banque se réserve la possibilité de bloquer la provision
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