Délai prescription atteinte sexuelle

Publié le 05/06/2021 Vu 386 fois 3 Par
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14460 Colombelles

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05/06/2021 00:06

Bonsoir,

Comme le titre l'indique, j'aimerai connaitre le délai de prescription pour une atteinte sexuelle commise au début des années 2000. J'avais moins de quinze ans, l'auteur avait plus de 15 ans mais mineur (16-17 ans).

J'ai aujourd'hui 29 ans, le delai commençait à courir à partir de ma majorité, en 2010.

Quel est ce délai ?

Puis-je porter plainte même si j'étais "consentant" à l'époque ?

Bien cordialement. Dernière modification : 05/06/2021 - par Tisuisse Superviseur

05/06/2021 08:51

Bonjour

Si vous étiez contentant, il n'y a donc pas eu contrainte ni agression ?

VOIR LE LIEN CI DESSOUS.

Les relations amoureuses entre les adolescents ayant moins de 5 ans d'écart ne sont pas concernées par ces dispositions. Ainsi, une relation entre un mineur âgé de 13 ans et un mineur âgé de 17 ans sera considérée comme consentie, sauf preuve contraire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2274
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

05/06/2021 17:54

Bonjour,
Vous avez plus de 28 ans, il me semble que vous ne pouvez plus porter plainte.

05/06/2021 21:15

Non, vous avez 20 ans après votre majorité.
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

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