Délai prescription atteinte sexuelle

Bonsoir,

Comme le titre l'indique, j'aimerai connaitre le délai de prescription pour une atteinte sexuelle commise au début des années 2000. J'avais moins de quinze ans, l'auteur avait plus de 15 ans mais mineur (16-17 ans).

J'ai aujourd'hui 29 ans, le delai commençait à courir à partir de ma majorité, en 2010.

Quel est ce délai ?

Puis-je porter plainte même si j'étais "consentant" à l'époque ?

Bien cordialement. Dernière modification : 05/06/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour

Si vous étiez contentant, il n'y a donc pas eu contrainte ni agression ?

VOIR LE LIEN CI DESSOUS.

Les relations amoureuses entre les adolescents ayant moins de 5 ans d'écart ne sont pas concernées par ces dispositions. Ainsi, une relation entre un mineur âgé de 13 ans et un mineur âgé de 17 ans sera considérée comme consentie, sauf preuve contraire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2274
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Lien pour vous guider: Justice.fr
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Bonjour,
Vous avez plus de 28 ans, il me semble que vous ne pouvez plus porter plainte.

Non, vous avez 20 ans après votre majorité.
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