Délai de prescription pour faute inexcusable de l'employeur

Publié le 15/11/2021 Vu 247 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/11/2021 17:02

Bonjour,

J'ai été victime d'un accident du travail en Décembre 2017 alors que je travaillais pour une société d'intérim.

J'ai été hospitalisé une semaine et subi 2 opérations de l'oeil qui se sont soldées par une cataracte traumatique et une perte de vision pour un oeil.

Je n'ai pas déposé de plainte contre mon employeur.

La S.S. m'a fait examiné par son médecin conseil qui m'a octroyé un taux D'IPP de 12%.

J'ai contesté ce taux.

Le tribunal a mandaté un médecin expert qui a évalué ce taux à 20%.

J'ai été convoqué au tribunal des affaires sociales le 9/11/2021.

Sa décision doit être rendue le 14/01/2021.

La présidente m'a dit que je pouvais demander réparation des autre préjudices pour faute inexcusable de l'employeur.

N'ayant rien fait pour celà à la date d'aujourd'hui est ce que les délais sont clos ? Le recours devant le tribunal des affaires sociales

Fait il courir un nouveau délai ?

Je vous remercie par avance de bien vouloir m'apporter une réponse.

Cordialement,

Denis GIRARD.

Superviseur

15/11/2021 17:16

Bonjour
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à un délai prescription de deux ans.

Autres infos ci-dessous.

https://www.rocheblave.com/delai-faute-inexcusable-employeur/
__________________________
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Connaître la conciliation...
https://www.service-public.fr/

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis