Délai de prescription pour faute inexcusable de l'employeur

Publié le 15/11/2021 Vu 1489 fois 1 Par
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15/11/2021 17:02

Bonjour,

J'ai été victime d'un accident du travail en Décembre 2017 alors que je travaillais pour une société d'intérim.

J'ai été hospitalisé une semaine et subi 2 opérations de l'oeil qui se sont soldées par une cataracte traumatique et une perte de vision pour un oeil.

Je n'ai pas déposé de plainte contre mon employeur.

La S.S. m'a fait examiné par son médecin conseil qui m'a octroyé un taux D'IPP de 12%.

J'ai contesté ce taux.

Le tribunal a mandaté un médecin expert qui a évalué ce taux à 20%.

J'ai été convoqué au tribunal des affaires sociales le 9/11/2021.

Sa décision doit être rendue le 14/01/2021.

La présidente m'a dit que je pouvais demander réparation des autre préjudices pour faute inexcusable de l'employeur.

N'ayant rien fait pour celà à la date d'aujourd'hui est ce que les délais sont clos ? Le recours devant le tribunal des affaires sociales

Fait il courir un nouveau délai ?

Je vous remercie par avance de bien vouloir m'apporter une réponse.

Cordialement,

Denis GIRARD.

Superviseur

15/11/2021 17:16

Bonjour
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à un délai prescription de deux ans.

Autres infos ci-dessous.

https://www.rocheblave.com/delai-faute-inexcusable-employeur/
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
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