Diffamation citation directe dates critiques

Publié le 02/12/2013 Vu 1080 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/11/2013 12:37

j'ai reçu un avis LAR le 22/10/2013 11H30 pour un pli à aller chercher chez l'huissier. J'y suis allé immédiatement (15H)pour me voir remettre une citation directe pour diffamation vue du syndic immobilier qui fait mention de la date du 15/10.
Or en diffamation les délais sont cruciaux dans le mesure où je peux envoyer une offre de preuves dans les 10 jours ... mais de quoi
* de la réception de la citation par l'huissier
* ou du 15 à savoir surement le dépot de la citation directe.

Je pense que l'huissier n'a pas fait diligence pour me remettre la citation et que c'est une cause de nullité.
votre avis ?

par ailleurs le texte de la citation ne mentionne pas la possibilité de l'offre de preuves (tout en citant la loi de 1881)
est ce bien normal ?
merci

02/12/2013 20:06

Bonjour,
je n'ai pas tout compris dans la question mais pour infos : la prescription en matière de diffamation est de 3 mois.

Commencer par vérifier si la plainte du syndic est dans ou hors délais.

Ensuite je ne pense pas que la diligence de l'huissier soir cause de nullité.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1427 avis

249 € Consulter