Falsification de carte grise et le procureur ne suit pas

Publié le Vu 1559 fois 2 Par havaniti
10/11/2014 08:59

Bonjour, je viens d'acheter à un particulier une remorque de route annoncée sur internet "remorque double essieux avec carte grise". Arrivé chez moi je m'aperçois que la carte grise n'a rien à voir avec cette remorque qui est en fait une remorque bidouillée à partir d'un chassis de caravane ( avec les nouvelles cartes grises où il n'y a plus que des lettres ou chiffres ce n'est pas facile de repérer une fraude). Le vendeur refusant de reprendre sa remorque et me rembourser je vais à la gendarmerie pour déposer plainte, mais le gendarme me répond qu'il ne prendra pas ma plainte parce que c'est un procès civil ( pourtant sur le site Légifrance il est bien dit que les services de police et gendarmerie sont TENUS d'enregistrer toutes les plaintes ). Alors je dépose plainte au Procureur par lettre recommandée et il me répond ( hors délai, passé 3 mois) que c'est un procès civil.....mais pour moi ce n'est pas un procès civil, au civil je vais perdre : j'ai bien vu cette remorque avant achat et elle me convient et le prix a été convenu, donc tout est en ordre au civil, ce qui ne va pas c'est qu'il y a eu falsification des papiers, le vendeur a coché sur le certificat " j'atteste que ce véhicule est conforme à la carte grise, etc...", cette remorque n'est pas conforme et je n'ai donc PAS LE DROIT de circuler avec, c'est donc bien une affaire pénale !
J'ai déposé plainte au juge d'instruction avec constitution de partie civile sur le fondement de:
-tromperie sur la marchandise art.213-1 du Code de la consommation ( çà c'est du civil)
-vente d'un véhicule non réceptionné art. R 231-4 du code de la route, contravention de 5ème classe çà c'est du Tribunal de Police
-Faux et usage de faux art. 441-7 du Code Pénal et çà c'est tout de même bien du Pénal.
Le Juge d'Instruction devrait donc transmettre à nouveau au Procureur qui a déjà classé sans suites ( mais comme il m'a répondu après le délai de 3 mois j'avais déjà déposé ma plainte avec constitution auprès du Juge d'Instruction).
A votre avis que va-t-il se passer maintenant, est-ce que, suite à cette demande du Juge d'instruction le Procureur est tenu de ré-ouvrir le dossier ?
merci d'avance pour vos réponses.
très cordialement

10/11/2014 09:50

Ayant eu affaire a ce genre de procureur-classeur votre plainte si le juge d'instruction fait son travail devrait suivre...si le procureur ne se retrouve pas sur votre chemin pour classer a nouveau sous de faux pretextes..
le plainte avec partie civile interrompt les prescriptions.
le faux associé a une escroquerie est doublement penal..
seulement vous en avez pour des annees si c'est à l'ouest comme a l'est!

je vous suggère un test pour savoir comment et a qui la marechaussee s'adressera..dans "l'expérience "suivante..

Si vous pouvez vous adjoindre, témoins, journalistes ou clients floués du boncoin par ex..(si c'est le site qui vous a permis la transaction ....)
abandonnez la remorque devant le tribunal ou la prefecture (qui a fait la carte grise de préf.)sur un emplacement reservé aux handicapés (du cerveau) avec copie de la carte grise d'achat...et ma foi la réponse pratique à vos questions vous sera donné par le pv, qui le recevra etc...

et vous coutera moins cher que toute la procedure..

ps j'ai conscience que ce conseil n'est pas "juridique" au sens propre, mais les avatars et les applications de la justice sont l'ordinaire de ce genre des sites juridiques.

10/11/2014 10:13

Bonjour et merci pour cette réponse,avec une solution pas très orthodoxe il est vrai, mais certainement plus efficace que le recours à une justice en pleine déconfiture.
Mais pourquoi dites-vous que même dans le cas où ma plainte serait suivie il y en aurait pour des années ,c'est si long que çà ??
très cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.