Fausse attestation dans une procédure mais qui ne porte pas de préjudice

Publié le Vu 164 fois 0 Par Lhimec
15/02/2019 07:59

Que risque l'auteur ayant rédigé une fausse attestation dans une expertise judiciaire qui n'a pas été retenue dans le jugement au tgi.

Une plainte en civile a été engagée, il n'y à pas de conséquences financières pour la victime. Dernière modification : 15/02/2019 - par Lhimec

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

3 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.