Fausse attestation dans une procédure mais qui ne porte pas de préjudice

Publié le Vu 102 fois 0 Par Lhimec
15/02/2019 07:59

Que risque l'auteur ayant rédigé une fausse attestation dans une expertise judiciaire qui n'a pas été retenue dans le jugement au tgi.

Une plainte en civile a été engagée, il n'y à pas de conséquences financières pour la victime. Dernière modification : 15/02/2019 - par Lhimec

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