Fausse déclaration sur l'honneur

Publié le 15/02/2016 Vu 3108 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/02/2016 10:28

Bonjour,
Dans le cadre de mon divorce, un adjoint au maire a fait une fausse déclaration sur l'honneur. J'ai pu le prouver.
Je souhaite déposer plainte contre lui. Est-ce que le fait de se prévaloir de son rôle d'adjoint au maire dans la déclaration peut avoir des conséquences pour lui ?
Merci de l'intérêt que vous allez porter à ma question.

15/02/2016 11:25

tout dépend si ce monsieur a fait sa déclaration à titre d'individu ou s'il y a revendiqué sa qualité d'adjoint au Maire, ou si sa déclaration comporte des éléments dont il n'a pu avoir connaissance que de par sa fonction d'élu.... En tous les cas, si vous pouvez prouver que cette déclaration est fausse, vous pouvez déposer plainte déjà contre la personne en tant que telle, contre l'élu s'il y a lieu. Si tel est le cas, bien sûr qu'il y aura des conséquences sur sa fonction d'élu (tribunal administratif ??)

15/02/2016 11:30

Merci pour votre réponse.
C'est à titre d'individu qu'il a fait cette déclaration tout en mettant en avant sa qualité d'adjoint au maire.

15/02/2016 12:27

si cette personne a attesté en qualité d'individu, il y a lieu de porter plainte (si vous êtes sûr que son attestation est fausse). Si par ailleurs il a mis en avant son statut d'adjoint au maire, je pense qu'il faudrait en premier lieu d'envoyer un courrier recommandé au Maire de la commune (1er magistrat) pour l'informer de l'action de son adjoint, et ensuite envoyer un courrier au Tribunal administratif dont vous dépendez (cherchez sur le net) pour dénoncer l'action en qualité d'élu local de cette personne. Pour avoir travaillé moi-même dans la fonction publique territoriale (les mairies) pendant 30 ans, je peux vous assurer qu'il y aura des suites à vos réclamations, si tant est qu'elle soient argumentées et attestées.

15/02/2016 12:31

Sachez que tout élu d'une commune ainsi que tout employé communal est tenu par son statut au "devoir de réserve et de discrétion". Aucun élu ni aucun employé municipal n'a le droit d'évoquer en dehors de sa fonction des faits privés dont il a connaissance. Personnellement, après plus de 30 ans de carrière dans la fonction publique, je n'ai jamais vu un élu faire une attestation dans un cas de divorce (droit privé).

15/02/2016 12:37

maintenant, les limites de la démocratie sont posées : par les urnes, dans les petites villes ou villages, n'importe quel "abruti ou inculte" peut être élu local.... Au delà, la responsabilité du maire est engagée vis à vis de son conseil municipal. Si un élu se sert de ses connaissances acquises par sa fonction d'élu pour établir des attestations de droit privé (dans le cas d'un divorce), d'autant plus fausses, le Maire devra en répondre devant le tribunal administratif au nom de son adjoint.

15/02/2016 13:35

Merci pour toutes vos infos, je vais suivre vos conseils, car voir une telle personne faire une fausse déclaration (que je suis parvenue à prouver) çà me "mine". Je vais donc ne pas me laisser faire

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