faux documents de menace

Publié le 05/04/2021 Vu 199 fois 1 Par
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05/04/2021 18:18

bonjour



mon epouse a fourni un faux document de menace a la justice en appel et j ai de ce fait demande a 2 experts de verifier ces docs

les 2 experts sont formels ils ne sont pas de moi et de plus cela vien d elle



comment puis je porter plainte en partie civile pour arreter cette mascarade car j ai subi des prejudices graves au sein de ma famillle mon employeur mes amis de mes collegues

05/04/2021 19:24

bonjour

vous faites état de faux et usage de faux, punis par le Code pénal à l’article l’article 441-1 du Code pénal.- 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.La seule détention frauduleuse d’un faux document peut également être punie de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. tout dépendra du tribunal.pour cela vous devez porter plainte - voir le site du https://www.service-public.fr/

d autre part vous mentionnez des impacts employeurs, etc. selon le cas il peut s agir de denonciation calomnieuse. voir https://www.village-justice.com/articles/delit-denonciation-calomnieuse,31906.html

ceci n est que mon avis personnel

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