Faux en ecriture Conclusion = Attestation ou Certificat ????

Publié le Vu 1671 fois 0 Par wolfram
08/10/2008 11:48

Le code pénal réprime de faire état dans une attestation ou un certificat de faits matériellement inexacts.

En est-il de même dans des conclusions adressées au Tribunal en défense à une Assignation.

Par avance Merci.

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