Faux et usages de faux

Publié le Vu 136 fois 0 Par Kiby
01/04/2019 21:07

Pour la vente d un bien en indivision , loué depuis 30 ans ,mon indivi à redige une attestation de fin de bail en signant pour le loueur .

Je possède la certification du loueur (déposée à la gendarmerie ) de la non connaissance de ce document , puis je porté plainte ?

Sachant que le lueur a fait valoir son droit de préemption.

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