Intoxication alimentaire ehpad

Bonjour,

Un membre de ma famille résidant en ehpad est décédé 24 h après une tiac ayant touchée de nombreux résidents de l'ehpad et certains membres du personnel. La Tiac m'a été confirmé par la ddpp mais l'ars m'a opposé un refus de communication et l'ehpad ne m'a pas informé des résultats des analyses. Que dois-je faire ? Je compte faire un recours CADA + saisir le défenseur des droits, mais dois-je porter plainte à ce stade afin d'avoir accès aux pièces ? Merci d'avance.



Merci de vos réponses

Bienvenue et bonjour,

Votre situation relève à la fois du droit administratif (accès aux documents) et potentiellement du droit pénal (recherche de responsabilité)

Le refus de l'ARS est contestable. Les rapports d'inspection de l'ARS et de la DDPP suite à une TIAC (Toxi-infection alimentaire collective) sont des documents administratifs communicables, sous réserve de l'occultation des données nominatives de tiers.

Apparemment, vous avez deux mois après le refus pour saisir la CADA.

Le Défenseur des Droits est utile pour débloquer des situations d'inertie et peut intervenir auprès de l'EHPAD (s'il est public ou s'il remplit une mission de service public) ou de l'ARS.

J'ajoute que si vous êtes un ayant droit, vous avez un droit direct d'accès au dossier médical du défunt (Loi Kouchner), sauf si le proche s'y est opposé de son vivant.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895798

Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

Enfin, vous pouvez contacter l' association de défense des usagers de la santé, l'association d'Aide aux Victimes de France cette desnièredispose d'un réseau d'avocats spécialisés en droit médical et de médecins-conseils, indispensables pour analyser si la TIAC a causé le décès).

IL existe des associations dédiées aux familles en EHPAD, comme la FNAPAEF ou l'association nationale des familles de victimes en EHPAD.

Vous pouvez aussi solliciter un avocat spécialisé en droit de la santé ou en dommage corporel. Dans un dossier de TIAC avec décès, l'expertise médicale sera le point central.
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