Publication d'images sans autorisation

Bonjour,

Je me rends compte que des photographies de mon père décédé sont publiées sur ibternet a but commerciam. Il ne me semble pas qu'il ait donné son autorisation de son vivant.

Merci pour votre aide sur le sujet,

Cordialement,

Julie perrot

Bonjour,



vous pouvez demander en justice que soient retirées les photos. Il y a atteinte à l'image en lien avec le respect de la vie privée fondé sur l'article 9 du Code civil.




Code civil, dila, légifrance au 26/6/21 :


Article 9
Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970
Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.




__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour,

Avant d'envisager toute procédure, il faudrait déjà demander à l'auteur des publications si une autorisation a été donnée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.