Récupérer un dossier d’enquête quand on est la victime

Publié le 23/06/2019 Vu 283 fois 1 Par
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23/06/2019 11:07

Bonjour.

Il y a plusieurs années, j’ai déposé une plainte.

Après l’enquête, l’affaire a été classée sans suite.

J’aimerai à ce jour récupérer le dossier d’enquete.

Cela est-il possible?

Merci d’avance Dernière modification : 23/06/2019 - par KittyBoop

Superviseur

23/06/2019 11:15

Bonjour,

IL y a le cas des affaires non poursuivables et celui dse l' inopportunité de la poursuite :

Pour l'accès au dossier, nouvelle action en se constituant partie civile par exemple

Lisez ce dossier

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1154
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