Rédaction de la prévention d'un délit

Qui peut me dire si la rédaction de la qualification pénale est exacte?

(PS pour les fans du Juge DRED ou de l'inspecteur Harry adepte de l'autoritarisme, ou bien encore ceux qui se sont découvert une spécialisation en droit du fait du caractère anonyme des commentaires merci de passer votre chemin).

les faits:

De manière étourdie le 28 juillet 2015 dans un hypermarché , j’ai mis plus de carburant dans mon réservoir que je ne pouvais en payer.

Le Vigile m’a immédiatement accusé de vol de carburant et m’a molesté.

Cette mésaventure pour moi c’est terminé avec un claquage au mollet gauche et à la gendarmerie où j’ai été auditionné en tant qu’auteur d’un vol de carburant.

J’ai déposé une plainte simple contre l'hypermarché.

Pour dédouaner son vigile de toute responsabilité et éviter ainsi de devoir réparer sa faute le responsable l'hypermarché a déposé plainte contre moi pour vol et détruit les bandes de vidéo surveillance des faits.


voici la prévention pénale que j'envisage dans une plainte avec constitution de partie civile.

qu'en pensez vous, dois je la préciser?


Le 28 juillet 2015 à C.... commis les faits prévus par les articles 22, 23 et 30 de la loi 78-17 modifiées, 226-21 du code pénal réprimés par les articles 226-21 et 226-31 du code pénal :


Avoir détournée la finalité de traitement ayant fait l’objet de la déclaration normale n° 15BBBBB7 V1 « Vidéo surveillance des espaces de ventes-extérieurs ».

Alors qu’à l'exception de ceux qui relèvent des dispositions prévues aux articles 25, 26 et 27 ou qui sont visés au deuxième alinéa de l'article 36, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. (art 22 loi 78-17 modifiée).

Alors que le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de (…) toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie (…) par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende

Alors que la déclaration mentionnée à l’article 23 de la loi 78-17 modifiée contient l’engagement que les traitements satisfont à la loi.

Alors que le respect de la loi suppose que la finalité de traitement automatisé doit être explicite (art 6 al 2° de la loi 78-17 modifiée)

Alors que le traitement automatisé de donnée ne doit pas porter atteinte ni au droits, ni aux intérêts ni aux libertés fondamentales de la personne concernée par ce traitement (art 7 al 5 de la loi 78-17 modifiée).

Alors que le responsable de traitement doit délivrer l’information prévue à l’article 32 de la loi 78-17 modifiée dans les conditions prévues à l’article 90 à la personne concernée par le traitement automatisé.

Alors que la personne concernée par une vidéo surveillance ayant fait l’objet d’une déclaration à la CNIL doit être placé en position de faire valoir ses droits conformément aux articles 39 et 44 de la loi 78-17 modifiée.

Ce qui implique qu’en matière de vidéo surveillance destinées à contribuer à la sécurité de tous, la personne filmée puisse faire valoir son droit d’accès et obtenir conformément aux articles 39 et 44 de la loi 78-17 modifiée la communication d’une bande vidéo issue d’une vidéo surveillance où il apparaitrait.

Ce qui peut avoir pour conséquence de voir la vidéo surveillance obtenue grâce à l’exercice du droit d’accès être retenu par un juge en faveur de la personne enregistrée contre le responsable de traitement ou ses préposés,

Que dans l’espèce,

La société DDD et Mr TDDDD ont opérés une sélection de prise de vue pour ne fournir que les images qui leurs sont le moins défavorable ou à charge contre moi.

La société DDD et Mr TDDDD ne m’ont pas placé en position de faire valoir mes droits pour ne pas voir la vidéo surveillance retenue contre eux.

La société DDDD et Mr TDDDD ont détourné la finalité de traitement afin de m’interdire d’apporter un élément essentiel au succès de mes prétentions rendant illusoire toute chance de succès d’une action pour les faits de violence volontaire dont j’ai été victime.

Que la finalité du traitement n’est plus respecté ni dans son but déclaré, ni dans son esprit qui est de fournir un élément fiable et objectif d’un fait filmé.

Mr le procureur retiendra la prévention de l’infraction matérielle réprimée par les articles 226-21 et 226-31 du code pénal à l’encontre Mr TDDDD et la société DDDD.


Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 04/02/2016