Que veux dire cette infraction ? (7145)

Publié le 30/04/2024 Vu 1523 fois 3 Par
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26/04/2024 18:10

Bonjour,

je suis inquiète car un policier est venu à notre domicile me remettre une convocation pour mon mari. Ils ne sont pas arrivés à le joindre par téléphone. je ne sais pas s'il avait déjà reçu la convocation par courrier et si c'est une relance.

je lui en ai parlé, mais il a juste dit : "parfait" et s'est emmuré dans le silence.

il est indiqué qu 'il est soupçonné d'avoir commis l'infraction : VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS.

Qu'est ce que ca veut dire ? Qu'il a été violent ou qu'il a menacé quelqu'un ? avec une arme ????

Les faits remontent exactement à 9 mois.

Je suis perdue, et relativement effrayée alors je cherche simplement des réponses, mais si j'espère bien en avoir à un moment de sa part;

Merci de votre aide. Je n'y connais rien en justice, et je suis un peu perdue.

Superviseur

26/04/2024 18:20

Bienvenue sur LegaVox

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419511

La peine peut être bien plus faible, avec un rappel à la loi et un travail d'intérêt général, mais l'usage d'une arme est une circonstance aggravante.

Difficile d'anticiper.
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

29/04/2024 12:18

Bonjour Cathy,

je cite le code pénal, dila, légifrance :


Article 222-13
Version en vigueur depuis le 23 mars 2024

Modifié par LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 1


Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :

[...]

10° Avec usage ou menace d'une arme ;


Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049312694

Bon courage.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

29/04/2024 13:00

je rappelle que le code pénal prévoit des peines maximales, en l'occurrence 3 ans de prison et 45000 € d'amende, ce qui veut dire que les magistrats ne peuvent pas condamner à plus mais par contre ils peuvent condamner à moins voire beaucoup moins le plus souvent.

en l'espèce, si votre mari est primo-délinquant c'est à dire si il est jugé pour le première fois au pénal, il peut écoper d'un simple rappel à la loi comme cela vous a été dit par Marck.ESP, et dans ce cas il n'aura pas d'inscription à son casier judiciaire

par contre si la victime a un avocat et qu'elle va ensuite à l'instruction alors là les chances de condamnation sont beaucoup plus élevées : il peut écoper dans ce cas-là d'une peine de 2 mois de prison avec surcis mais inscription au casier judiciaire + une amende d'environ 300€ plus environ 100€ de dommages et intérêts aloués à la victime plus 127€ de droit fixe de procédure par exemple

mais à voir car chaque cas, chaque affaire est unique
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

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