Refus d’indemnisation c.i.v.i.pour atteinte aux biens

Bonjour,

Je suis victime d'une escroquerie au jugement,par dissimulation d'attestation de salaires différés article 774 du code général des impôts(donation mobilière préciputaire sans rapport).Nous avons été convoqués pour un procès verbal de difficultés. Etaient présents :mon avocat,mon notaire,le notaire de mon frère rédacteur du procès verbal de difficultés.L'attestation de salaires différés a été soigneusement éludée,pire l'avocat du liquidateur judiciaire de mon frère affirmait dans ses conclusions,que la donation n'était pas rémunératoire,démenti par l’Arrêt de la cour de cassation. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050624&fastReqId=274817016&fastPos=1
Malgré ma notification de demande de production d'attestation de salaires différés au notaire chargé d'établir l'état liquidatif,j'ai du m'acquitter à nouveau de salaires différés de 92.278,37 €,plus une soulte de 11.200,80 €. Juridiquement il devrait y avoir atteinte aux biens par extorsion ? indemnisable par le fonds de garantie.J'ai déposé plainte article 225-15-2 CP pour abus frauduleux avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction Ma juge d'instruction a qualifié article 313-1 du code pénal,le procureur de la république a demandé un non lieu scandaleux.J'ai l'intention de faire appel à décision CIVI sur quelle base légale?
En vous remerciant pour votre réponse
Cordialement Dernière modification : 20/11/2013