Saisine du SARVI et confiscation des sommes

Publié le 10/10/2022 Vu 460 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/10/2022 00:43

Salutation,

En préambule, l'environnement.

J'ai été condamnée en appel il y a 3 ou 4 ans à 2 mois de prison avec sursis et 3000€ d'amende pour avoir tenu un couteau 5s dans une salle commune emmaüs, que j'ai remis à ub témoin situé entre moi et le plaignant qui était à 5m.

Ce plaignant était un ex taulard, tapant dans la caisse d'emmaus (il travaillait dans u magasin et sortait des biens à vendre), me devait de l'argent pour de multiples services rendus, m'avait agressée physiquement devant témoin et ce jour-là me menaçait en criant depuis 20mns.

Prblème : il était musulman et tous les musulmans résidents (90% des résidents) ont fait communauté. Y compris le témoin de mon agession.

Allocataire du RSA, lorsque le SARVI a voulu récupérer l'amende je les ai envoyés se faire foutre (décret du 29 octobre 1694 de 2009 SBI).



Le présent.

Je me suis faite agressée à de multiples reprises par un voisin, délinquant récidiviste (13 condamnations) (plusieurs dépots de plainte/mains courante) en 2018 après de multiples insultes, bris de fenêtres, menaces et ce jour là destruction d'un mobile tout neuf (930€).

La palainte est restée 2 ans au commissariat, passée dans une MJR et finalement jugée ce 5 janvier à rembourser les dommages. Le type me menaçant dans la salle d'audience même et faisant le mort, j'ai saisi le SARVI qui au bout de 5 mois vient de m'annoncer se servir de la somme récupérée pour éteindre en partie l'amende mentionnée ci-dessus.

Est-ce normal ? Légal ?

Merci pour vos commentaires.

10/10/2022 01:23



Article L422-10

Création LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 2





Les sommes recouvrées par le fonds de garantie sont utilisées en priorité pour le remboursement au fonds de garantie des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application de l'article L. 422-7, des frais d'exécution éventuellement exposés et d'une partie des frais de gestion mentionnés à l'article L. 422-9 égale à un pourcentage des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application de l'article L. 422-7. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances.


Cela signifie-t-il que le SARVI aurait du m'indemniser PUIS se rembrouser des sommes récupérées ?

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