Vices cachés moteur trafiqué

Publié le Vu 192 fois 1 Par farnouf
06/01/2019 22:40

Objet: véhicule suite à vices cachés, moteur étant trafiqué(kilométrage).


J’ai acheté un véhicule pour un montant de 4 990€

Immédiatement, il a été constaté de nombreux dysfonctionnements sur ce véhicule.

Nous nous sommes ainsi rencontrés au sein de la société afin d'éventuellement nous rassurer sur l’état du moteur de la voiture.
Au vu de ces explications, j'ai décidé d'avoir recours à un deuxième avis d'un concessionnaire.

Le rapport de ce professionnel indique:

-- kilométrage du compteur faux. J'ai acquis cette voiture avec un kilométrage à 127 000, or elle en compte réellement 207 863!
- un radiateur défectueux avec réserves émises sur l'état du joint de culasse. L'examen mécanique du moteur n'ayant pu être fait du fait du dysfonctionnement du ventilateur.

Si tous ces éléments avaient été portés à ma connaissance lors de l'acquisition de ce véhicule, je n'aurai bien évidemment pas procédé à son achat!

J’ai envoyé un courrier à l’amiable en recommandé à la société YS AUTO 42, avec avis de réception qui m’a été retourné par la poste au bout de 15 jours « non réclamé ».

Un courrier à l'amiable en recommandé avec avis de reception a été envoyé à cette société et il m'a été retourné par la poste au bout de 15 jours "non réclamé".
La police a refusée que je puisse déposer une plainte. Leur réponse c’est une affairer civile. Alors que c’est une escroquerie. Je considère que cette affaire relève aussi du pénal.

Comment dois-je m’y prendre.

Cordialement

07/01/2019 05:55

bonjour


La police a refusée que je puisse déposer une plainte. Leur réponse c’est une affairer civile. Alors que c’est une escroquerie. Je considère que cette affaire relève aussi du pénal.


Sur le plan pénal, le compteur trafiqué peut être puni par le délit de tromperie prévu et réprimé par l’article L 213-1 du Code de la Consommation qui prévoit que sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 37.500 euros ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises.



la police doit enregsitrer votre plainte; sinon plainte auprès du procureur en LR

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