violation de domicile residence secondaire

Publié le Vu 129 fois 1 Par GAMEOVER
24/09/2019 16:13

Bonjour,

ma résidence secondaire appartient pour moitié à mon ex mari et pour moitié à moi.

Nous sommes divorcés depuis le 9/10/2018 jugement de la cour d'appel

Durant le devoir de secours, le juge m'avait attribué 6 semaines d'occupation. Ce droit a été violé occupation par des tiers à la demande de mon ex; changement de clés de son fait et occupation de sa part, constat d'huissier et condamnation par astreinte.

Depuis janvier 2019 le devoir de secours a cesé je peux donc y aller comme bon me semble.

.Cet été je n'ai pas puentrer il avait changé la clé de l'entrée. J'ai fait appel à un serrurier mais ce dernier n'a pas fini son travail à cause de l'arrivée de mon ex accompagné de sa compagne et d'un tiers.

J'ai fait venir un huissier qui a constaté que mon mar m'interdisait l'entrée.

Question : puis intenter une action pénale contre mon ex pour violation de domicile

Superviseur

24/09/2019 16:42

Bonjour
Il n'y a pas violation de domicile car chaque indivisaire peut user du bien
En revanche il ne peut changer les serrures.
Celui qui détient seul les clés est présumé en disposer privativement et doit une indemnité d’occupation à l'autre.
Peu importe qu’il ne profite pas du local ou qu’il ne l’occupe pas car il y a utilisation privative dès lors que l'autre propriétaire n’y a pas accès.

L'art 815-9 du code civil s'applique, je vous conseille de voir votre avocat.
__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

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