Action en paiementen transport

Publié le Vu 100 fois 0 Par Lavoro
05/11/2019 09:51

Bonjour



En France pour payer une facture à un transporteur le délai est d'un an après il y a prescription.

Est ce que ce delai est le meme pour un transporteur étranger qui a traiter avec un transporteur français ?

J'ai entendu parler de 15 mois

Merci pour votre réponse



Salutations

C PIPPO

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Tessier

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.