48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,
j'ai vendu ma moto le 19/12/2009 , et le nouveau propriétaire s'est fais verbaliser le 29/03/2010.
Vu qu'il n'as pas fais la carte grise, j'ai reçu l'amende et la convocation à présenter la moto.
je suis allé au rendez-vous et montré ma "déclaration de cession d'un véhicule". j'aurai du être tranquille .
Surtout que la moto a été saisi et détruite entre temps.
Mais je vient de recevoir un courrier du "Trésor public de marseille amendes" qui me laisse 30 jours avant de saisir les 375 Euros + les frais , directement sur mon compte.
A qui dois-je envoyer un courrier pour que tout ça s'arrête ?
cordialement
Julien
Bonjour,
C'est un des scandales nationaux actuels, qui fait des victimes sur tout le territoire.
Les fichiers des forces de l'ordre et du Trésor Public ne sont pas à jour suite à une défaillance du système informatique.
Si vous ne l'avez déjà fait, envoyez, dans un premier temps, à ce service, en LRAR, copie des pièces dont vous disposez, relatifs à la vente de cette moto.
Si rien n'y fait, faites vous assister par un Avocat spécialisé.
Mais, vous avez de la chance car le véhicule a été détruit et vous ne risquez pas de recevoir d'autres contraventions.
je vais envoyer un LRAR à l'officier ministère public de marseille aussi.
une lettre à la trésorerie de marseille amendes et de nouveau à l'officier ministère public de Marseille.
car certain service ne regarde pas les lettres avec accuser de réception.
je vais fournir ma déclaration de cession du véhicule.
Vu que le véhicule a été détruit, la préfecture ma renvoyé leur parti de déclaration de cession du véhicule, avec un courrier.
je vais leurs fournir aussi se document.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux