Amendes après 23 ans par le trésor public

Publié le Vu 102 fois 1 Par saint michel pascal
27/11/2018 21:23

bonsoir vient de recevoir pour la deuxième fois avec recommandé avec accusé de réception de mise en demeure pour trois pv de stationnement de 1995 sans majoration .de la trésorerie municipale de montauban .il me demande 185 euro.cela fait quand même 23 ans .ils doivent s'ennuyer ?
Mais je ne payerais pas cela est sur .
Merci de me répondre .

Superviseur

27/11/2018 21:58

Bonsoir,
Non, ils ne s'ennuient pas!
Ceci dit, vous avez décrété que vous ne paierez pas,alors quelle est votre question ?

Pour moi, elle est;
Pourquoi n'y a-t-il pas prescription concernant ces PV de 1995, alors qu'ils ont dépassé les délais ?
Répondez en ce sens à la trésorerie...
Des précédents ont révélé une erreur via l'informatique.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-vanessa-fitoussi/regles-prescription-contraventions-11811.htm
__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.

Bien à vous.

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