Auto école dossier perdu

Publié le 19/11/2014 Vu 649 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/11/2014 11:42

Bonjour,

Je me permets de vous demander votre aide pour une question qui traine depuis plusieurs mois.

J'ai passé mon examen du permis à mon auto école pour la première fois. Je ne l'ai pas eu. Mais je n'ai toujours pas reçu mon dossier retour pour me réinscrire. Cela fait 6 mois environ.

Mon auto école dit que ils l'ont donnés a l'examinateur mais ils n'en ont aucune peuve. Aucun recommande ... Rien. Comme si je n'avais rien passé.
L'auto ecole est-elle responsable du dossier qu'ils ont constitué plur moi (j'ai payé pour ce service) ?
Je souhaite que mon ecole l'indemnité à hauteur des dommages encourus. Existe-il des lois me protégeant ?

Je suppose que ce dossier est de leur responsabilité et non de la mienne. Vu que je ne l'ai jamais eu en main.

Merci par avance de votre aide,

Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter