Avis de saisie administrative à tiers détenteur

Question

1 message

19/07/2019 14:38

Bonjour

Le service de contrôle automatisé de rennes ma fait parvenir le 11 juillet 2019,a mon adresse,Un avis de saisie au tiers détenteur.

Suite à une infraction que j'aurai commises,le 24 septembre 2018(plus de 9 mois après)entre Orly Paris et Orléans avec un véhicule de location de chez avis,payé par ma société :adresse indiqué sur la facture

Mes questions sont les suivantes:Pourquoi tant de temps pour recevoir cette avis, sans avoir ni moi,ni mon entreprise recu aucune amende au préalable concernant cette infraction .

Pourquoi le centre de contrôle automatisé de rennes ne veux pas me transmettre les références du pv d origine et pourquoi avis refuse également de me transmettre le double du pv ainsi que le numéro d immatriculation du véhicule concerné (Renault espace marron)

Aurais je un éventuel recours pour casser la procédure à mon encontre ou dois je payer sans savoir de quoi il en retourne exactement, pour ensuite contester.

Merci de bien vouloir m,éclairer et m,indiqué la voie a suivre. S,il vous plaît

Cordialement Mr xxxxxxxxxxx ANONYMISATION par la modération Dernière modification : 19/07/2019 - par youris Modérateur

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

martin14 · Answer 1 · 21/07/2019

942 messages

21/07/2019 06:08

Bonjour,

La procédure de contestation de l'AFM se fait auprès de l'Officier du Ministère Public par LRAR puis du tribunal de Police par "incident contentieux" ..