PV abusif pour parking gênant - est-ce dans la loi?

Publié le 23/02/2014 Vu 885 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/02/2014 16:54

Bonjour,

je voudrais bien savoir si un panneau comme celui sur les photos est suffisant pour permettre à une commune de verbaliser sur la base des arrêtés cités, sans mettre des panneaux supplémentaires. A savoir que dans la commune on est verbalisé pour stationnement gênant et non stationnement interdit.

Les questions que je me pose :

- Taille du panneau (taille du rond)
- Taille du texte (j’ai coincé un papier en taille de carte de crédit sur le panneau en bas pour pouvoir comparer)
- Le fait que ce panneau ne laisse pas le temps de lire si l’on entre dans le village
- Verbalisation porte sur stationnement « gênant » et non « interdit » comme indiqué sur le panneau


En bref :
- Est-ce panneau conforme pour pouvoir verbaliser partout dans l’agglomération pour parking gênant ?

Merci pour vos avis et conseils




Dernière modification : 23/02/2014

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. LAFAYE

Droit routier

4 avis