Accident de moto causé par un piéton

Publié le 20/12/2008 Vu 3023 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/12/2008 19:27

Bonjour,
J'ai recours à vos services dans le cadre d'un accident de moto sur la voie publique.

La route est constitué de 3 voies ,2 à droite pour la circulation des voitures et celle de gauche pour le bus, je circulais sur la voie de bus lorsqu'un piéton à traverser les 2 voies entre les voitures (sans passage piéton) et est appuru devant moi causant l'accident.
Le piéton n'est pas blessé quant à moi je suis tombé et la moto à heurté l'arrière d'une voiture, la moto est réellement endommagé.

Je voudrai savoir ce que préconise la loi dans ce type de circonstance à savoir qui est en faute et quels sont les recours possibles.
Que me conseillez vous?

Merci

20/12/2008 18:57

Bonjour ludodo,

Dans l'optique de limiter les accidents de la route et d'améliorer l'indemnisation des victimes de la route, le régime français est très sévère en la matière. La loi qui s'applique est celle du 5 juillet 1985, aussi connue sous le nom de loi BADINTER, du nom du Garde des Sceaux de l'époque.

Cette loi veut que tout conducteur d'un "véhicule terrestre à moteur" est responsable des dommages causés par sa conduite à des tiers. Donc quant bien même vous auriez blessé le piéton (heureusement, cela n'est pas le cas), votre responsabilité n'aurait pas été écartée sauf en cas de recherche volontaire du dommage (très difficile à prouver) de la part du piéton.

De plus, il semble que votre présence dans une voie de bus n'ait pas vraiment de justification. Donc il est difficile de chercher la responsabilité du piéton dans cette affaire, puisque s'il a bien violé le code de la route en traversant hors du passage piéton, il est juridiquement très protégé, et vous nettement moins du fait de la violation des règles de circulation.

Prenez contact avec un avocat pour une consultation simple, mais il semble que d'après votre exposé des faits, vous allez avoir à régler les dommages causés.

Bon courage, n'hésitez pas à multiplier les avis.

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