Anciens PV(s) d'il y a 12 ans, c'est légal ?

Publié le 25/08/2015 Vu 790 fois 1 Par
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25/08/2015 15:04

Bonjour, je viens de recevoir un commandement à payer de 1927€, pour une série de PV datant de 2003, est-ce légal douze années après? J'ai réglé un peu plus de 2000€ pour des motifs similaires l'année dernière pensant mettre fin à ces poursuites et que tout cela était soldé et voilà que ça recommence, je tiens à préciser qu'il s'agissait uniquement de PV de stationnement majoré à 33€... Merci de votre réponse. Cordialement.
Uzul

25/08/2015 18:07

La prescription de la peine est de 3 ans ..
faire un incident contentieux devant le juge de proximité

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