Avis d'huissier du 5/11/18 pour infraction du 8/9/17

Publié le Vu 224 fois 0 Par Roubinowitz Patrice
12/11/2018 11:06

Bonjour, je viens de recevoir un avis de poursuite,en date du 05 11 18,d'huissier pour un stationnement gênant du 08 09 2017 avec un titre exécutoire du 06 07 2018 et je n'ai JAMAIS rien reçu auparavant pour cette "infraction". Je leur ai répondu par recommandé que la délai de prescription était de 1 an et de bien vouloir se conformer à la loi. Ai je eu raison?
Merci pour votre réponse.
Patrice Roubinowitz

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